Vente : Obligation d’audit énergétique : entrée en vigueur au 1er janvier 2025 pour les maisons individuelles ou partie d’immeuble en mono propriété classés E

Un audit énergétique est exigé lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G du diagnostic de performance énergétique (CCH art. 126-28-I).

Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire (pour les maisons individuelles ou partie d’immeuble en mono propriété classés F ou G) a été reportée au 1er avril 2023 par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 11 août 2022.

A compter du 1^er janvier 2025, cet audit énergétique devient obligatoire pour les logements appartenant à la classe E.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la FAQ audit énergétique mise en place par la section de droit immobilier de l’Institut juridiques du CSN