Loi de finances pour 2025 : des positions qui seront défendues par le Gouvernement lors de l’examen du PLF 2025 par le Parlement

Selon ce communiqué de presse, “La période qui s’ouvre au 1^er janvier et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 est régie par la loi spéciale promulguée le 20 décembre 2024. Le Gouvernement souhaite que la durée de ce régime budgétaire, inédit et limité à la stricte continuité des services publics, soit la plus courte possible et que la loi de finances initiale pour 2025 soit adoptée aussi vite que possible, avec un contenu permettant d’assurer la maîtrise du déficit et le respect des engagements européens de la France. 

En matière fiscale, d’ici à l’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le droit s’applique selon le droit antérieur à l’adoption de la loi spéciale.  

Toutefois, le PLF qui était examiné par le Parlement jusqu’en décembre prévoyait des évolutions applicables dès le 1^er janvier 2025. Sous réserve, de l’issue des débats parlementaires à venir, les précisions suivantes peuvent être apportées quant aux positions que le Gouvernement entend défendre devant le Parlement lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025. 

Ces indications ne préjugent pas de l’issue de l’examen du PLF par le Parlement et ne correspondent pas à un inventaire exhaustif des mesures dont l’entrée en vigueur aura lieu au 1^er janvier.  

L’objectif est ainsi d’apporter des précisions sur des situations qu’il serait, juridiquement ou opérationnellement, impossible de traiter rétroactivement par le PLF promulgué après le 1^er janvier sans annonce préalable du gouvernement et qui, faute de prévisibilité, pourraient perturber les transactions du début de l’année .”

Parmi les mesures détaillées dans le communiqué de presse qui n’ont aucun caractère d’exhaustivité (et sans préjuger de l’issue de l’examen du PLF par le Parlement), on peut citer notamment  :

Traitement des dépenses fiscales s’éteignant au 31 décembre 2024

Pour éviter la complexité et l’attentisme qui pourraient résulter de l’incertitude juridique entre le 1^er janvier et la promulgation de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement soutiendra l’adoption dans ce dernier, avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2025, d’une reconduction à l’identique, dans l’état où elles étaient en vigueur en 2024, des dépenses fiscales suivantes, adoptées par le Sénat en première lecture de la première partie du PLF 2025 :

• réduction d’impôt Loc’Avantages ;
• crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles ;
• crédit d’impôt au titre de l’obtention d’un label haute valeur environnementale (HVE) ;
• abattement sur la plus-value sur l’actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise ;
• la suppression de la réduction d’impôt au titre des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).

Pour le crédit d’impôt innovation (CII), le Gouvernement appuiera une reconduction de la dépense fiscale à compter du 1er janvier, mais avec un taux d’aide ramené de 30 % à 20 %.

Régimes fiscaux zonés

Pour les entreprises s’installant dans des zones visées par des encouragements fiscaux, le Gouvernement soutiendra l’adoption dans le futur projet de loi de finances pour 2025 de :

• l’octroi des avantages propres au zonage France Revitalisation Rurale (FRR) pour les entreprises installées à compter du 1^er juillet 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR et sorties du classement FRR ;
• la reconduction pour les installations d’entreprises en 2025 des avantages fiscaux inhérents aux Zones Franches Urbaines (ZFU) et QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) tels qu’ils s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• la reconductions des avantages propres aux Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.

Autres mesures en faveur des exploitations agricoles

Le Gouvernement souhaite que les mesures fiscales incitatives permettant de soutenir les exploitations agricoles puissent être applicables dès le 1^er janvier 2025. Cela concerne : 

• le dispositif incitant à l’accroissement du cheptel bovin français via un avantage fiscal et social relatif aux stocks de vaches laitières et allaitantes ;
• les mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit des jeunes agriculteurs, notamment ;
  • • le relèvement de 100 000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value professionnelle dégagée en cas de cession d’une entreprise agricole au profit d’un jeune agriculteur ;
    • la possibilité d’échelonner les cessions de droits ou parts d’une société ou d’un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sur une période de 72 mois lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur ;
    • le renforcement de l’abattement prévu lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur (de 500 à 600 000 euros) ;
    • le rehaussement des plafonds de valeur des éléments transmis ouvrant droit à une exonération des plus-values professionnelles.

Retenues à la source sur les traitements, salaires et pensions versés à des non-résidents au sens des conventions fiscales

Les employeurs concernés par la décision « Axa Group Opérations » rendue en février 2024 par le Conseil d’État, relative à la retenue à la source sur les traitements, salaires et pensions, sont invités à continuer de prélever cette retenue chaque fois qu’elles versent des revenus à une personne qui, en application d’une convention fiscale, est non-résidente, dans l’attente d’une confirmation du droit applicable avant la décision du Conseil d’État dans la prochaine loi de finances.