Guichet unique des formalités d’entreprises : Fin de la procédure de continuité

Le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a publié le 11 décembre un communiqué de presse, rappelant qu’afin de faciliter la vie des entreprises et dans le cadre de la loi Pacte, l’Etat a ouvert en janvier 2023 le Guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI. Cette plateforme répond au principe du « Dites-le nous une fois » qui consiste à éviter aux usagers de fournir, lors de leurs démarches en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d’autres administrations. Depuis le 30 juin 2023, les entreprises peuvent réaliser l’ensemble de leurs formalités via ce Guichet.

Le communiqué rappelle qu’afin de sécuriser la vie des affaires et d’accompagner les acteurs dans leur changement de pratique, une solution alternative de continuité avait été maintenue via Infogreffe.

Néanmoins, cette procédure de continuité s’éteindra le 31 décembre 2024 (conformément à l’arrêté du 26 décembre 2023 pris en application de l’article R. 123-15 du code de commerce).

L’assistance de l’INPI a été renforcée pour accompagner les professionnels, le numéro d’appel d’INPI Direct (01 56 65 89 98) est ouvert de 9h à 18h les jours ouvrés. Les chambres consulaires (Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambre de commerce et d’industrie, Chambre d’agriculture) et l’URSSAF apportent un conseil métier gratuit aux entrepreneurs.

A noter : le site va faire l’objet d’évolutions en trois étapes, qui aboutiront à une deuxième version du site à mi-2025.