Entrepreneur individuel : précisions sur les conditions d’application du transfert universel de patrimoine professionnel

Lorsqu’un entrepreneur individuel cède son patrimoine professionnel composé d’un fonds de commerce, est-ce que la cession à titre onéreux de celui-ci dispense les parties d’appliquer toute ou partie des règles inhérentes à la vente du fonds, visées par les articles L. 141-2 et suivants du Code de commerce ?

Invité à répondre à cette question posée par un parlementaire, le ministère de la Justice y a répondu par la positive : « Lorsque le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel se compose d’un fonds de commerce, ce dernier est dispensé, conformément à l’article L. 526-29 du Code de commerce, de procéder aux formalités prescrites par les articles L. 141-12 à L. 141-22 ».

Le ministère rappelle que la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a simplifié la transmission universelle entre vifs de l’entreprise individuelle de l’entrepreneur, permettant ainsi qu’elle soit effectuée sans liquidation des biens et droits en présence et que, à ce titre, l’article L. 526-27 du Code de commerce crée un régime dérogatoire en matière de transmission du patrimoine professionnel. Les nouvelles obligations incombant à l’entrepreneur individuel sont prévues à l’article D. 526-30 du Code de commerce.