DPE collectif : entrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour les copropriétés comprenant entre 50 et 200 lots

Cette obligation s’applique à tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013.

Elle s’applique aux immeubles en monopropriété et aux copropriétés de plus de 200 lots depuis le 1^er janvier 2024.

Observation : Le texte ne vise pas que les copropriétés et s’applique aussi aux bâtiments d’habitation collective. Le bâtiment d’habitation collectif est défini comme un bâtiment à usage principal d’habitation regroupant strictement plus de deux logements partiellement ou totalement superposés (définition donnée par l’article 2 de l’arrêté du 31 mars 2021 ayant fixé les nouvelles règles du DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation).

Cette obligation s’applique, à compter du 1^er janvier 2025 pour les copropriétés comprenant entre 50 et 200 lots.

Le DPE accompagnant le bâtiment d’habitation collective est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans sauf lorsqu’il est établi après le 1^er juillet 2021 et permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l’article L.173-1-1 du CCH.

A noter :

• L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée, pour les copropriétés comprenant au plus 50 lots au 1^er janvier 2026 ;
• Pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et Mayotte, la date d’application est le 1^er janvier 2028.