Baux renouvelés tacitement : le bailleur n’a pas d’obligation de fournir un DPE valide mais le locataire peut l’exiger

Depuis 2007, un diagnostic de performance énergétique (DPE), d’une durée de validité actuelle de 10 ans, doit être obligatoirement annexé au contrat de location du logement, en application de l’ article L. 126-29 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Une députée constate que « cette obligation ne concerne pas les reconductions tacites de bail », donc que  « la succession des reconductions pourra (…) amener à ce que des locations aient un diagnostic énergétique de plus de 10 ans ». « De même, signale l’élue, pour les locations dont le premier bail a été signé avant juillet 2007, puis reconduit de manière tacite par la suite, il peut n’y avoir eu aucun DPE de réalisé ».

Interrogé par cette parlementaire sur le point de savoir « s’il serait possible de rendre périodique pour 10 années la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique pour éviter que les locations reconduites ne soient sans DPE valides », le ministère en charge de la ville et du logement a confirmé qu’« en application de l’ article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l’obligation d’annexer les diagnostics au contrat de bail ne vise que la signature du contrat mais pas la reconduction tacite qui n’implique aucune signature ». Néanmoins, il précise que « si le propriétaire n’a donc pas d’obligation de fournir pro-activement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d’exiger un DPE valide lors d’une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence ».

Le ministère rappelle que la durée de validité des DPE a été modifiée par le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 , et est inscrite à l’ article D. 126-19 du Code de la construction et de la construction . Ainsi, bien que la durée de validité du DPE soit de 10 ans, lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :

– les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;

– les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.

Sources:

Rép. min. n° 2902 : JOAN 28 mars 2023, p. 2934

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