Augmentation des seuils d’exonération pour la donation des parts sociales de GFA et des biens soumis à un bail rural à long terme

Les parts de GFA (Groupement Foncier Agricole) et les biens ruraux loués à long terme bénéficient d’une exonération partielle lorsqu’ils sont transmis par donation. Ainsi, si le donataire s’engage à conserver le bien transmis :

-Pendant 5 ans, 75 % de la valeur vénale est exonérée, dans la limite de 300 000 €, et 50 % au-delà de ce montant.

-Pendant 10 ans, 75 % de la valeur vénale est exonérée, dans la limite de 500 000 €, et 50 % au-delà de ce montant.

Cette mesure fiscale a été modifiée par la loi de finances pour 2025 dont la principale évolution est l’augmentation des seuils. Désormais, si le donataire s’engage à conserver le bien transmis :

-Pendant 5 ans, 75 % de la valeur vénale est exonérée, dans la limite de 600 000 €, et 50 % au-delà de ce montant.

-Pendant 18 ans, 75 % de la valeur vénale est exonérée, dans la limite de 20 000 000 €, et 50 % au-delà de ce montant.