A. Exonération de la donation de somme d’argent destinée à l’acquisition d’un bien immobilier dans le neuf et la rénovation énergétique de la résidence principale

Une exonération de 100 000 € a été instaurée dans la loi de finances pour 2020, concernant les dons de sommes d’argent. Cette exonération s’appliquait sous condition que les fonds soient utilisés pour la construction de la résidence principale ou pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, dans le but de soutenir les secteurs de la construction et de la rénovation immobilière. Cependant, cette mesure a pris fin le 30 juin 2021. Dans un esprit similaire, le législateur a renouvelé cette exonération dans la loi de finances pour 2025.

Désormais, les dons d’argent effectués en faveur d’un enfant, petit-enfant, ou, à défaut, de neveux ou nièces, bénéficient d’une exonération de droits de donation à hauteur de 100 000 € par donataire à condition que :

-Les fonds soient utilisés pour l’acquisition d’un immeuble dans le neuf ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, et ce, dans un délai de 6 mois après la donation ;

-L’immeuble ayant bénéficié de cette somme doit servir de résidence principale au donataire ou être affecté à la location à usage d’habitation principale pendant une période minimale de 5 ans.

Cette exonération présente trois limites :

-Le donataire peut bénéficier de ce dispositif une seule fois par donateur.

-Cette exonération est limitée à 300 000 € par donataire.

-Cette exonération est valable uniquement jusqu’au 31 décembre 2026.