Vente en état futur d’achèvement et garantie financière : entrée en vigueur du décret le 26 mars 2016

En matière de vente en l’état futur d’achèvement, le décret du 26 mars 2016 (n°2016-359), a supprimé les dispositions relatives aux garanties intrinsèques, a modifié les dispositions quant aux garanties extrinsèques et a apporté des précisisons quant aux conséquences de l’achèvement de l’immeuble. Une attestation d’achèvement doit être remise au notaire chargé de la vente.

La fin des garanties intrinsèques

Tout permis de construire déposé depuis le 1er janvier 2015 doit désormais être expressément conclu avec une garantie financière extrinsèque et doit tenir compte dès à présent de l’existence d’une seule et unique grille des paiements.

Les modifications relatives aux garanties extrinsèques

La personne qualifiée qui constate l’achèvement doit remettre au vendeur une attestation d’achèvement en 3 exemplaires suivant un modèle défini par arrêté du ministre du logement.

Le vendeur devra par la suite transmettre un exemplaire de ladite attestation à l’organisme garant et l’autre au Notaire chargé de la vente.

Quelles conséquences pour la constatation de l’achèvement ?

La constatation de l’achèvement n’emportera ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits de l’acquéreur de sa garantie des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.