Vente de terrain constructible, l’étude de sol devient obligatoire

Le Vendeur d’un terrain non bâti constructible devra désormais fournir à l’acquéreur une étude géotechnique annexée à l’acte de vente.

Cette obligation concerne les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Elles seront précisées prochainement par arrêté.

De même le contenu et la durée de validité du diagnostic ne sont pas encore connus.

L’objectif de ce dispositif est d’obliger les constructeurs à respecter les spécificités du sol pour éviter, par la suite, d’importants problèmes de consolidation des fondations des nouvelles constructions.

Article 68 de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Loi « ELAN ».