Urbanisme et construction : les textes entrant en vigueur le 1er janvier 2022

Concernant le droit de la construction et de l’urbanisme, plusieurs textes entrent en vigueur le 1er janvier 2022 notamment :

– le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 : il modifie le périmètre du diagnostic en définissant le terme de rénovation significative qui s’appuie dorénavant sur les opérations plutôt que sur les bâtiments. Cela permet d’inclure les opérations sur plusieurs bâtiments ne respectant pas individuellement les critères mais dont l’ampleur totale justifie la réalisation d’un diagnostic. Des informations sur la méthodologie de réalisation du diagnostic ont été ajoutées, en donnant une part plus importante aux possibilités de réemploi par un double comptage matériaux (équipements ou produits) – déchets, en prenant en compte la hiérarchie des modes de traitement des déchets et en ajoutant des indications sur les précautions de gestion des produits, équipements, matériaux et déchets pour permettre leur valorisation. Les modalités de transmission des diagnostics et formulaires de récolements au Centre scientifique et technique du bâtiment en remplacement de l’ADEME ainsi que l’exploitation de ces données à des fins statistiques y sont précisées ;

– le décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 : il précise les compétences nécessaires à la personne physique ou morale chargée par le maître d’ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments. Il prévoit également les modalités de publicité du diagnostic par le Centre scientifique et technique du bâtiment ;

– l’arrêté du 27 juillet 2021 : cet arrêté instaure le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes de plus de 3500 habitants. Il précise les caractéristiques des téléprocédures de réception et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et crée une nouvelle plateforme de partage et d’échange, dénommée « PLAT’AU », pour faciliter le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme, des certificats d’urbanisme et la réalisation des formalités associées ;

– le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 : il fixe les exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine. Il impose cinq exigences de résultat : (1) l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; (2) la limitation de la consommation d’énergie primaire, (3) la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; (4) la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; (5) la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale. Il réorganise le chapitre II du titre VII du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation ;

– le décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 : il définit les modalités de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine. Il précise les conditions dans lesquelles sont délivrés pour ces mêmes bâtiments les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale. Ces attestations sont jointes lors du dépôt de la demande de permis de construire et lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux Lors du dépôt de la demande de permis de construire, une attestation de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie est également jointe.

Source
A. n° LOGL2106395A, 27 juill. 2021 : JO 29 juill. 2021

D. n° 2021-821, 25 juin 2021: JO 27 juin 2021

D. n° 2021-822, 25 juin 2021: JO 27 juin 2021

D. n° 2021-1004, 29 juill. 2021: JO 31 juill. 2021

D. n° 2021-1548, 30 nov. 2021: JO 1er déc. 2021

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