Tutelle et assurance-vie

Depuis la loi du 23 mars 2019, le tuteur est autorisé à placer des fonds de la personne protégée sur un compte bancaire, et ce sans autorisation.
la Cour de Cassation précise que cette disposition ne s’applique pas aux contrats d’assurance-vie.
Ce type de placement constitue un acte de disposition et comporte un risque, notamment lorsqu’il est investi en unités de compte.
Par conséquent, pour verser de nouvelles primes sur un contrat d’assurance-vie, le tuteur doit obtenir l’autorisation du Conseil de Famille ou du Juge des contencieux de la protection.
Avis de la Cour de Cassation du 18 décembre 2020 n° 20-7000 3