Taux de paiement fractionné ou différé

Pour les demandes formulées en 2018, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est pour le taux de base de 1,50 % (au lieu de 1,60 % pour les demandes formulées en 2017) et pour le taux réduit (égal à un tiers du taux de base), spécifique aux transmissions d’entreprises, de 0,50 % (comme pour les demandes formulées en 2017).

Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.

On rappelle que depuis le 1er janvier 2017, l’administration retient, pour le calcul du taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement, le taux fixe des prêts immobiliers aux particuliers – entrant dans le champ d’application de l’article L 313-1, 1° du Code de la consommation – d’une durée comprise entre dix ans et moins de vingt ans, après réduction d’un tiers, seule la première décimale étant retenue. Ce taux d’intérêt correspond au taux effectif pratiqué au quatrième trimestre de chaque année par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour les prêts d’une durée comprise entre dix ans et moins de vingt ans. Ce taux a été publié dans un avis du 27 décembre 2017 (JO 27 texte n° 237). Il est fixé à 2,33 %.