Patrimoine

Le Conseil d’État définit pour la première fois la notion de holding animatrice


Par une décision de principe, le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la notion de holding animatrice et reconnaît cette qualification aux sociétés dont l’activité principale consiste à animer leurs participations. La notion de holding animatrice intervient dans différents domaines de la fiscalité : droits de mutation à titre gratuit (pactes « Dutreil ») […]

Régularisation des charges locatives : dans quel délai ?


Si le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et si la somme due par le bailleur l’est au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, le bailleur ne peut se voir infliger la pénalité de 10 % prévue par la loi de 1989. Le locataire […]

Parts sociales communes, sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce


Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l’époux associé perçoit pendant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissant l’indivision, ce même si la qualité d’associé attachée aux parts ne relève pas de l’indivision. Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 mars 2018 n° 17-16.198F-PB […]

Exonération de la résidence principale: Occupation de l’immeuble de la SCI par son associé


L’associé d’une société civile immobilière non transparente relevant des articles 8, 8bis ou 8 ter du Code Général des Impôts, qui occupe à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d’immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble, […]

Loi de finances: assurance-vie point pour cette nouvelle année:


La fiscalité de l’assurance-vie subit la mise en place de la « flat-taxe » de 30%, et des modifications en cas de rachats. Cette flat taxe de 30% se décompose en un prélèvement forfaire unique de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%. Ainsi qu’il a été évoqué dans un article précédent,  il sera toujours possible d’opter […]

Brèves sur les principales mesures de la loi de Finances pour 2018


La loi de finances pour 2018 a été définitivement adoptée le 21 décembre 2017. Elle met en œuvre plusieurs réformes fiscales annoncées, notamment: Fiscalité des particuliers: IMPOT SUR LES REVENUS *Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus 2017 sont revalorisés de 1% ainsi que pour les seuils associés. L’abattement sur le […]

CADEAU DE NOËL : DONATION OU PRESENT D’USAGE ?


Photo de famille

        Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?             Afin de ne pas risquer de voir son cadeau de noël requalifié par le fisc en donation, la question de son montant vient immédiatement à l’esprit.             En effet, si la valeur du cadeau est trop élevée, l’administration fiscale pourrait requalifier le cadeau en don manuel taxable et […]

Augmentation de la CSG


La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt prélevé sur les revenus d’activité et les revenus de remplacement en vue de financer la protection sociale. Son taux varie en fonction des revenus concernés (salaires, pensions de retraite, allocations chômage, etc.).  Le gouvernement compte réévaluer le taux de la CSG afin d’augmenter les recettes provenant de […]

Passage de l’ISF à l’IFI


Le projet de loi de Finances pour 2018 comporte la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui remplace l’impôt sur la Fortune. En 2018, ce nouvel impôt imposera les actifs immobiliers détenus en direct ou au travers de sociétés. Attention, dans tous les cas où le conjoint aura bénéficié d’un usufruit légal depuis […]

Destination et Usage


Ces deux notions s’excluent l’une de l’autre. La destination des locaux   La notion de destination pour un bien résulte du code de l’urbanisme, il s’agit d’un critère de différenciation des constructions pour l’application des dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le code de l’urbanisme édicte les destinations possibles : Pour les PLU actuels : habitation, hébergement […]

Assurance-vie


L’administration fiscale est en droit de saisir la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non accepté par le bénéficiaire. C’est ce qu’ont décidé les Cours d’Appel de Poitiers et de Paris, aux termes de deux arrêts récents*. Les juges du fond ont validé des Avis à Tiers Détenteur à la demande de l’administration fiscale en […]

LOCATION: Diagnostics électricité et gaz obligatoires


Depuis le 1er juillet 2017, le bail de location nu ou meublé d’un bien construit avant 1975 doit comprendre en annexe les diagnostics électricité et gaz.  Ces diagnostics auront pour validité 6 années à compter de leur établissement. A compter de 2018, ces diagnostics seront obligatoires également pour les biens édifiés après 1975.

Taxe foncière-Panneaux photovoltaïques


Une Réponse ministérielle du 7 mars 2017 a confirmé, en matière rurale, la possibilité d’imposer les installations de panneaux photovoltaïques sur les propriétés bâties (à la taxe foncière) en fonction de leur taille et de leurs caractéristiques.  

Revenus Fonciers- Loi de Finances 2017


Attention: Mise en place du prélèvement à la source pour les revenus fonciers notamment. L’année 2017 sera en principe une année blanche, il sera appliqué un crédit d’impôt de modernisation, sauf pour les revenus exceptionnels. Il est conseillé d’être vigilant sur les travaux à réaliser qui seront présumés déductibles au titre du revenu foncier pour […]

Actualités sur le Pacte Dutreil


Application de l’engagement réputé acquis : Réponse ministérielle en date du 11 octobre 2016 publiée au journal officiel le 7 mars 2017: les fonctions  de direction doivent être assumées par le donataire pendant 3 ans à compter de la donation pour pouvoir disposer du régime fiscal de faveur. A défaut, l’engagement réputé acquis ne sera pas retenu. […]

Autorisation et déclaration de mise en location d’un logement


Dans le cadre d’un bail d’habitation (location nue ou meublée), le bailleur doit interroger la Commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) afin de savoir s’ils ont délibéré sur la mise en œuvre d’une déclaration de mise en location ou d’une autorisation de mise en location. La commune doit déterminée la zone dans laquelle elle souhaite mettre en œuvre […]

Impôts : Elargissement du paiement dématérialisé


La généralisation de la déclaration en ligne s’accompagne d’un élargissement du paiement dématérialisé de l’impôt. En 2017, les contribuables qui paient plus 2.000,00 € devront s’acquitter de ce paiement par voie dématérialisée. Il sera ramené à 1.000,00 € en 2018 puis à 300,00 € en 2019. Cette obligation concerne tant l’impôt sur le revenu que la […]