Immobilier

Copropriété : les travaux sur les parties communes sans appropriation se votent à l’article 25


L’autorisation d’implanter un escalier de secours empiétant légèrement sur une voie commune de circulation relève de la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, si cet escalier ne crée pas d’appropriation des parties communes. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision ayant autorisé, à la majorité de […]

L’inexistence d’une servitude mentionnée dans l’acte de vente justifie l’annulation de la vente


Les acquéreurs qui font de l’existence d’une servitude conventionnelle de passage, mentionnée dans l’acte de vente, un élément déterminant de leur consentement peuvent obtenir l’annulation de la vente si cette servitude n’existe pas. L’acte de vente d’une maison fait mention d’un précédent acte dans lequel les anciens propriétaires indiquaient que la parcelle voisine était grevée […]

Des nouvelles sur le Radon


Le législateur avait prévu une nouvelle obligation d’information à la charge d’un vendeur ou bailleur, concernant le risque « radon ». Il y a du nouveau ! Pour l’obligation d’information sur le radon… Comme expliqué dans une actualité précédente, une ordonnance est venue créer, fin 2015, une nouvelle obligation d’information à la charge d’un vendeur ou […]

Régularisation des charges locatives : dans quel délai ?


Si le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et si la somme due par le bailleur l’est au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, le bailleur ne peut se voir infliger la pénalité de 10 % prévue par la loi de 1989. Le locataire […]

Le créancier peut saisir après divorce un bien hypothéqué pour le compte de la communauté par un époux


L’hypothèque consentie par un époux, judiciairement autorisé à signer seul un prêt hypothécaire pour le compte de la communauté, fonde le créancier à saisir l’immeuble hypothéqué devenu indivis après le divorce des époux. Une épouse signe seule un prêt hypothécaire pour le compte de la communauté existant entre elle et son mari, après y avoir […]

Déclaration d’insaisissabilité et immeuble indivis


Le liquidateur ne peut obtenir la licitation d’un bien indivis sur le fondement des règles de l’indivision et par conséquent appréhender les fonds en résultant. Ainsi la solution de l’arrêt de la Cour de Cassation vaut tant pour les biens indivis affectés par une déclaration d’insaisissabilité que pour les biens soumis à l’insaisissabilité légale de […]

Droit de rétractation: Défaut de responsabilité du Notaire en cas de pli « non réclamé »


Le bénéficiaire d’une promesse de vente d’un bien à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée. Ainsi, un pli retourné  avec la mention « non réclamé » confirme que le pli a bien été régulièrement avisé à l’acquéreur et qu’il s’est abstenu de […]

Contrat de construction de Maison Individuelle, contrôle de la banque


Lorsque des époux empruntent pour financer le capital d’une SCI qui va ensuite acheter des terrains et faire construire, la banque n’est pas soumise aux obligations légales du contrôle du contrat de construction de maison individuelle. Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 janvier 2018 n° 16-24.698 FS-PBI. Selon […]

L’ERNMT est remplacé par l’ESRIS


Depuis le 1er janvier 2018, l’Etat des risques Naturels Miniers et Technologique est remplacé par l’Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS). https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/TREP1732116A/jo/texte Sa validité est identique (6 mois) et les ERNMT encore valables peuvent être utilisés, sauf pour la vente d’un bien immobilier pour lequel de nouveau risque ont été identifié […]

Passage de l’ISF à l’IFI


Le projet de loi de Finances pour 2018 comporte la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui remplace l’impôt sur la Fortune. En 2018, ce nouvel impôt imposera les actifs immobiliers détenus en direct ou au travers de sociétés. Attention, dans tous les cas où le conjoint aura bénéficié d’un usufruit légal depuis […]

Le propriétaire est responsable de la construction de son locataire


La Cour de Cassation a confirmé qu’un propriétaire, bénéficiant des travaux de son locataire aux termes de l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme, sera tenu responsable pénalement si ladite construction était illégale dès l’instant où il avait le pouvoir, selon le bail régularisé, de contraindre le locataire à respecter les règles d’urbanisme pendant les travaux. […]

Destination et Usage


Ces deux notions s’excluent l’une de l’autre. La destination des locaux   La notion de destination pour un bien résulte du code de l’urbanisme, il s’agit d’un critère de différenciation des constructions pour l’application des dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le code de l’urbanisme édicte les destinations possibles : Pour les PLU actuels : habitation, hébergement […]

Radon


L’article L 125-5 du Code de l’Environnement, créé par l’Ordonnance du 10 février 2016, dispose que les acquéreurs et locataires doivent être informés sur la présence de radon à l’occasion d’une vente ou d’une location d’un bien situé dans une « zone à potentiel Radon ». Le Préfet arrête la liste de chaque Communes concernées.    

Revenus Fonciers- Loi de Finances 2017


Attention: Mise en place du prélèvement à la source pour les revenus fonciers notamment. L’année 2017 sera en principe une année blanche, il sera appliqué un crédit d’impôt de modernisation, sauf pour les revenus exceptionnels. Il est conseillé d’être vigilant sur les travaux à réaliser qui seront présumés déductibles au titre du revenu foncier pour […]

Autorisation et déclaration de mise en location d’un logement


Dans le cadre d’un bail d’habitation (location nue ou meublée), le bailleur doit interroger la Commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) afin de savoir s’ils ont délibéré sur la mise en œuvre d’une déclaration de mise en location ou d’une autorisation de mise en location. La commune doit déterminée la zone dans laquelle elle souhaite mettre en œuvre […]