Famille

Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux


Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans la situation des ex-époux. Un ex-époux demande la suppression ou la réduction de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère qu’il verse à son ex-épouse. Débouté en […]

Le concubin du chef d’entreprise qui l’aide ponctuellement et bénévolement n’est pas un salarié.


Le fait pour la concubine d’un chef d’entreprise de réunir des papiers et de les classer sans être rémunérée relève de l’entraide familiale et non d’un contrat de travail. Deux ans après leur séparation, l’ex-concubine d’un gérant d’EURL agit aux prud’hommes contre celui-ci en vue de faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail. Elle soutient […]

Le créancier peut saisir après divorce un bien hypothéqué pour le compte de la communauté par un époux


L’hypothèque consentie par un époux, judiciairement autorisé à signer seul un prêt hypothécaire pour le compte de la communauté, fonde le créancier à saisir l’immeuble hypothéqué devenu indivis après le divorce des époux. Une épouse signe seule un prêt hypothécaire pour le compte de la communauté existant entre elle et son mari, après y avoir […]

Parts sociales communes, sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce


Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l’époux associé perçoit pendant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissant l’indivision, ce même si la qualité d’associé attachée aux parts ne relève pas de l’indivision. Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 mars 2018 n° 17-16.198F-PB […]

Droit de retour légal des collatéraux privilégiés


En cas de décès d’une personne laissant un conjoint survivant mais aucun descendant, les biens reçus par ledit défunt dans un partage successoral moyennant versement d’une soulte donnent droit  aux collatéraux privilégiés à un du droit de retour légal. Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 février 2018.

Divorce et attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal


L’attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de secours prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée, soit à l’expiration des délais de recours suspensif pouvant être exercés à son encontre. Une indemnité d’occupation ne sera donc […]

Adoption simple et fiscalité successorale


En cas d’adoption simple, la fiscalité varie selon l’âge de l’adopté au moment du décès de l’adoptant. *si l’adopté est mineur au moment du décès de l’adoptant, il bénéficiera de l’abattement de 100.000,00 euros applicable entre parents et enfants. *si l’adopté est majeur, il bénéficiera de cet abattement de 100.000,00 euros s’il a reçu pendant […]

Taux de paiement fractionné ou différé


Pour les demandes formulées en 2018, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est pour le taux de base de 1,50 % (au lieu de 1,60 % pour les demandes formulées en 2017) et pour le taux réduit (égal à un tiers du taux de base), spécifique aux transmissions d’entreprises, […]

CADEAU DE NOËL : DONATION OU PRESENT D’USAGE ?


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        Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?             Afin de ne pas risquer de voir son cadeau de noël requalifié par le fisc en donation, la question de son montant vient immédiatement à l’esprit.             En effet, si la valeur du cadeau est trop élevée, l’administration fiscale pourrait requalifier le cadeau en don manuel taxable et […]

Augmentation de la CSG


La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt prélevé sur les revenus d’activité et les revenus de remplacement en vue de financer la protection sociale. Son taux varie en fonction des revenus concernés (salaires, pensions de retraite, allocations chômage, etc.).  Le gouvernement compte réévaluer le taux de la CSG afin d’augmenter les recettes provenant de […]

Actualités successorales


De nombreuses dispositions législatives et réglementaires issues de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle entreront en vigueur le 1er novembre 2017.             Pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017, les notaires pourront ainsi recevoir concurremment avec les greffes des tribunaux de grande instance : […]

Actualités sur le Pacte Dutreil


Application de l’engagement réputé acquis : Réponse ministérielle en date du 11 octobre 2016 publiée au journal officiel le 7 mars 2017: les fonctions  de direction doivent être assumées par le donataire pendant 3 ans à compter de la donation pour pouvoir disposer du régime fiscal de faveur. A défaut, l’engagement réputé acquis ne sera pas retenu. […]

PACS


PACS – Décret du 6 mai 2017 Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 modifie les dispositions règlementaires relatives au pacte civil de solidarité (PACS), en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle qui transfère, à compter du 1er novembre 2017, à l’officier […]

Divorce par consentement mutuel


A compter du 1er janvier 2017, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Le principe est le suivant: Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et de ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur […]

Récupération de l’aide sociale par les Conseils Généraux


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Aujourd’hui en France, certaines personnes bénéficient d’une aide sociale qui a un caractère d’avance, c’est-à-dire d’une assistance financière du département compte tenu de leurs ressources insuffisantes. Suite à la promulgation de la loi du 28 décembre 2015, les aides versées peuvent être récupérables (selon les cas) par les Conseils Départementaux ou l’Etat afin de participer […]

Assurance-vie: Le ministère des Finances revient sur la doctrine Bacquet


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Une réponse ministérielle du 23 février 2016 est revenue sur la doctrine dite « Bacquet »qui intégrait les contrats d’assurance-vie non dénoué à l’actif de communauté. Afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis à partir du 1er  janvier 2016, qu’au plan fiscal, la valeur de […]

L’habilitation familiale


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Depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale permet de simplifier les démarches des proches d’une personne vulnérable. Elle permet de représenter la personne vulnérable sans avoir à recourir aux mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Ce dispositif ne sera autorisé par le Juge des Tutelles qu’en cas de nécessité et lorsque l’application […]