Famille

Suppression de l’autorisation du juge des tutelles pour l’acceptation d’une succession bénéficiaire pour le compte d’un majeur protégé


Jusqu’au 24 mars 2019, lorsqu’un majeur protégé était appelé à recueillir une succession, son tuteur devait demander au juge des tutelles l’autorisation d’accepter la succession pour le compte du majeur protégé.  Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, entrée en vigueur le 25 mars […]

Mariage du majeur protégé, plus de liberté


Le majeur sous curatelle ou tutelle n’est plus obligé d’obtenir l’autorisation de son représentant légal pour se marier. Il doit toutefois l’en informer, ce qui doit faire l’objet d’une attestation. A défaut, l’Officier d’Etat Civil ne peut prononcer le mariage. De plus, le curateur ou tuteur conserve un droit d’opposition au mariage, tout comme les […]

Simplification du changement de régime matrimonial


La Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice simplifie le changement de régime matrimonial. Désormais, le délai de deux ans après le mariage jusqu’ici nécessaire pour procéder à un changement de régime matrimonial est supprimé. L’homologation obligatoire du juge en présence d’enfant mineur disparaît également. Toutefois, le notaire […]

Prestation compensatoire


Les années de concubinage non prises en compte: Des conjoints divorcent après deux ans de mariage et six ans de vie commune. Durant cette période, madame a assisté monsieur dans son activité professionnelle. Lors du divorce, cette dernière réclame une prestation compensatoire calculée sur la durée totale de la vie commune. La Cour d’Appel lui […]

Donation en Nue-Propriété


Donner dans un but purement fiscal n’est pas un abus de droit: La Direction Générale des Finances publiques a clairement confirmé que la donation de nue-propriété, décidée uniquement dans le but d’alléger les droits de succession de ses héritiers, n’est pas un abus de droit. A l’origine de la polémique: le nouvel article L 64 […]

SUPPRESSION DE L’EXONERATION POUR LES CHANGEMENTS DE REGIMES MATRIMONIAUX A COMPTER DU 1er JANVIER 2020


Lorsque des époux souhaitent changer de régime matrimonial pour adopter un régime communautaire, comme le régime de la communauté réduite aux acquêts ou le régime de la communauté universelle, ils bénéficient d’un régime de faveur les exonérant de la taxe de publicité de foncière d’un montant de 0,715 % sur la valeur des biens immobiliers. […]

Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux


Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans la situation des ex-époux. Un ex-époux demande la suppression ou la réduction de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère qu’il verse à son ex-épouse. Débouté en […]

Le concubin du chef d’entreprise qui l’aide ponctuellement et bénévolement n’est pas un salarié.


Le fait pour la concubine d’un chef d’entreprise de réunir des papiers et de les classer sans être rémunérée relève de l’entraide familiale et non d’un contrat de travail. Deux ans après leur séparation, l’ex-concubine d’un gérant d’EURL agit aux prud’hommes contre celui-ci en vue de faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail. Elle soutient […]

Le créancier peut saisir après divorce un bien hypothéqué pour le compte de la communauté par un époux


L’hypothèque consentie par un époux, judiciairement autorisé à signer seul un prêt hypothécaire pour le compte de la communauté, fonde le créancier à saisir l’immeuble hypothéqué devenu indivis après le divorce des époux. Une épouse signe seule un prêt hypothécaire pour le compte de la communauté existant entre elle et son mari, après y avoir […]

Parts sociales communes, sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce


Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l’époux associé perçoit pendant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissant l’indivision, ce même si la qualité d’associé attachée aux parts ne relève pas de l’indivision. Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 mars 2018 n° 17-16.198F-PB […]

Droit de retour légal des collatéraux privilégiés


En cas de décès d’une personne laissant un conjoint survivant mais aucun descendant, les biens reçus par ledit défunt dans un partage successoral moyennant versement d’une soulte donnent droit  aux collatéraux privilégiés à un du droit de retour légal. Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 février 2018.

Divorce et attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal


L’attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de secours prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée, soit à l’expiration des délais de recours suspensif pouvant être exercés à son encontre. Une indemnité d’occupation ne sera donc […]

Adoption simple et fiscalité successorale


En cas d’adoption simple, la fiscalité varie selon l’âge de l’adopté au moment du décès de l’adoptant. *si l’adopté est mineur au moment du décès de l’adoptant, il bénéficiera de l’abattement de 100.000,00 euros applicable entre parents et enfants. *si l’adopté est majeur, il bénéficiera de cet abattement de 100.000,00 euros s’il a reçu pendant […]

Taux de paiement fractionné ou différé


Pour les demandes formulées en 2018, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est pour le taux de base de 1,50 % (au lieu de 1,60 % pour les demandes formulées en 2017) et pour le taux réduit (égal à un tiers du taux de base), spécifique aux transmissions d’entreprises, […]

CADEAU DE NOËL : DONATION OU PRESENT D’USAGE ?


Photo de famille

        Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?             Afin de ne pas risquer de voir son cadeau de noël requalifié par le fisc en donation, la question de son montant vient immédiatement à l’esprit.             En effet, si la valeur du cadeau est trop élevée, l’administration fiscale pourrait requalifier le cadeau en don manuel taxable et […]

Augmentation de la CSG


La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt prélevé sur les revenus d’activité et les revenus de remplacement en vue de financer la protection sociale. Son taux varie en fonction des revenus concernés (salaires, pensions de retraite, allocations chômage, etc.).  Le gouvernement compte réévaluer le taux de la CSG afin d’augmenter les recettes provenant de […]

Actualités successorales


De nombreuses dispositions législatives et réglementaires issues de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle entreront en vigueur le 1er novembre 2017.             Pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017, les notaires pourront ainsi recevoir concurremment avec les greffes des tribunaux de grande instance : […]

Actualités sur le Pacte Dutreil


Application de l’engagement réputé acquis : Réponse ministérielle en date du 11 octobre 2016 publiée au journal officiel le 7 mars 2017: les fonctions  de direction doivent être assumées par le donataire pendant 3 ans à compter de la donation pour pouvoir disposer du régime fiscal de faveur. A défaut, l’engagement réputé acquis ne sera pas retenu. […]

PACS


PACS – Décret du 6 mai 2017 Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 modifie les dispositions règlementaires relatives au pacte civil de solidarité (PACS), en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle qui transfère, à compter du 1er novembre 2017, à l’officier […]