Entreprise

Pas de délégation de pouvoirs à une personne interdite de gérer une société


Un dirigeant social ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité pénale en déléguant ses pouvoirs de gestion à une personne ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer. Une personne qui fait l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer ne peut, ni statutairement ni par délégation de pouvoirs, accomplir des actes de gestion d’une société. Ayant […]

Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires


Des innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession d’une entreprise en difficulté, une réforme du droit des sûretés par ordonnance… Quelques mots sur les principales nouveautés envisagées par le projet de loi Pacte. Le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises, dit « projet Pacte », présenté […]

Transmission de PME : appréciation de la durée d’exercice de l’activité en cas de cession d’une branche


« Pour l’application de l’exonération prévue en cas de transmission de PME, la durée d’exercice de l’activité s’apprécie, si la cession concerne une branche d’activité, à compter du début de l’exploitation et non à compter de la date d’acquisition ou de création de la branche.  Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle […]

Le Conseil d’État définit pour la première fois la notion de holding animatrice


Par une décision de principe, le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la notion de holding animatrice et reconnaît cette qualification aux sociétés dont l’activité principale consiste à animer leurs participations. La notion de holding animatrice intervient dans différents domaines de la fiscalité : droits de mutation à titre gratuit (pactes « Dutreil ») […]

Le concubin du chef d’entreprise qui l’aide ponctuellement et bénévolement n’est pas un salarié.


Le fait pour la concubine d’un chef d’entreprise de réunir des papiers et de les classer sans être rémunérée relève de l’entraide familiale et non d’un contrat de travail. Deux ans après leur séparation, l’ex-concubine d’un gérant d’EURL agit aux prud’hommes contre celui-ci en vue de faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail. Elle soutient […]

Parts sociales communes, sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce


Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l’époux associé perçoit pendant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissant l’indivision, ce même si la qualité d’associé attachée aux parts ne relève pas de l’indivision. Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 mars 2018 n° 17-16.198F-PB […]

Déclaration d’insaisissabilité et immeuble indivis


Le liquidateur ne peut obtenir la licitation d’un bien indivis sur le fondement des règles de l’indivision et par conséquent appréhender les fonds en résultant. Ainsi la solution de l’arrêt de la Cour de Cassation vaut tant pour les biens indivis affectés par une déclaration d’insaisissabilité que pour les biens soumis à l’insaisissabilité légale de […]

Droit de préemption du preneur à bail commercial


6 questions pour savoir s’il y a lieu de purger le droit de préemption du preneur régit par l’article L145-46-1 du Code de Commerce. 1- S’agit-il d’une vente? Entrent dans ce cadre la vente de gré à gré d’un bien dépendant d’une procédure collective (sauf dans le cas d’un plan de cession), ainsi que la […]

Loi SAPIN II: Registre du Bénéficiaire effectif


La Loi Sapin II du 9 décembre 2016,  a créé l’obligation de transmettre l’identité des personnes physiques, contrôlant une large catégorie de sociétés ou personnes morales, à un nouveau Registre, le registre des bénéficiaires effectifs. En juin dernier, le décret n° 2017-1094 est venu préciser le contenu et les modalités de l’obligation de déclaration du […]

Loi de finances 2018: régime de faveur pour les entreprises


Afin de rendre plus compétitives nos entreprises françaises et d’attirer les investisseurs étrangers sur notre territoire, les dispositions de la loi de finances pour 2018 ont aménagé des points fiscaux et sociaux: *fin du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) en 2019: il sera remplacé par une diminution des cotisations patronales sur les […]