SUPPRESSION DE L’EXONERATION POUR LES CHANGEMENTS DE REGIMES MATRIMONIAUX A COMPTER DU 1er JANVIER 2020

Lorsque des époux souhaitent changer de régime matrimonial pour adopter un régime communautaire, comme le régime de la communauté réduite aux acquêts ou le régime de la communauté universelle, ils bénéficient d’un régime de faveur les exonérant de la taxe de publicité de foncière d’un montant de 0,715 % sur la valeur des biens immobiliers.

Avec la loi de Finances pour 2019, cette exonération sur la taxe de publicité foncière sera supprimée à compter du 1er janvier 2020.

Ainsi, les époux qui envisagent de procéder à un changement de leur régime matrimonial ont un intérêt fiscal à le réaliser au cours de l’année 2019.