Suppression de l’autorisation du juge des tutelles pour l’acceptation d’une succession bénéficiaire pour le compte d’un majeur protégé

Jusqu’au 24 mars 2019, lorsqu’un majeur protégé était appelé à recueillir une succession, son tuteur devait demander au juge des tutelles l’autorisation d’accepter la succession pour le compte du majeur protégé.

 Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, entrée en vigueur le 25 mars 2019, il n’y a plus besoin de l’autorisation du juge des tutelles pour que le tuteur puisse accepter, de manière pure et simple, une succession au nom du majeur protégé, à condition que le notaire chargé du règlement de la succession atteste que la succession est bénéficiaire.