Simplification du changement de régime matrimonial

La Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice simplifie le changement de régime matrimonial.

Désormais, le délai de deux ans après le mariage jusqu’ici nécessaire pour procéder à un changement de régime matrimonial est supprimé.

L’homologation obligatoire du juge en présence d’enfant mineur disparaît également.

Toutefois, le notaire pourra saisir le juge des tutelles s’il a « connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci. »

 

Article 8 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 de réforme de la justice.