Registre d’immatriculation du syndicat des copropriétaires- Immeubles d’habitation

*Immatriculation du syndicat des copropriétaires:

L’article 52 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) a institué un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation.

C’est l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) qui assure  la gestion du traitement des données du registre : consultation, déclaration, conservation.

L’immatriculation du syndicat de copropriétaires devra être effective à des dates précises en fonction de la taille des copropriétés:

-Au plus tard le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots principaux,

-Au plus tard le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots principaux,

-Au plus tard le 31 décembre 2018 pour les copropriétés de moins de 50 lots principaux.

L’obligation d’immatriculation pèse sur le syndic (professionnel ou bénévole) et l’administrateur provisoire.

Toutefois, le notaire sera tenu de procéder à l’immatriculation :

à titre principal pour les nouvelles copropriétés ;

d’office en cas d’absence ou de carence du syndic .

Le notaire sera également tenu de faire mentionner au registre d’immatriculation de la disparition d’un syndicat suite à une division de la copropriété ou encore en cas de réunion de tous les lots en une seule main.

*Obligation de mentionner le n° d’immatriculation dans tout acte de vente d’un lot de copropriété

A compter du 1er janvier 2017 « tout acte authentique de vente devant notaire » relatif à un lot de copropriété dépendant d’un immeuble à destination totale ou partielle d’habitation doit comporter les mentions du numéro d’immatriculation du syndicat des copropriétaires.

*Fiche synthétique de la copropriété:

A ces obligations s’ajoutera celle de joindre aux documents annexés à toute promesse de vente d’un lot de copropriété la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Cette fiche synthétique est établie par le syndic et actualisée tous les ans. Compte tenu des données figurant au registre d’immatriculation, il est prévu que la fiche sera générée à partir du registre par les syndics.