Régime spécial de cession de locaux professionnels transformés en logements : conditions de la prolongation

Régime spécial de cession de locaux professionnels transformés en logements : conditions de la prolongation

La loi de finances pour 2021 a institué la possibilité de demander une prolongation (d’un maximum, renouvelable une fois) pour satisfaire l’engagement pris par le cessionnaire de transformer ou de construire des locaux à usage d’habitation dans les 4 ans de l’acquisition de l’immeuble (CGI, art. 210 F).

Pour rappel, le dispositif de l’article 210 F du CGI prévoit une taxation au taux réduit d’impôt sur les sociétés, de 19 %, des plus-values de cession de biens immobiliers réalisées par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureaux, à usage commercial ou à usage industriel ou d’un terrain à bâtir, sous réserve que le cessionnaire s’engage à les transformer en logements ou à construire des logements dans un délai de quatre ans.

Le décret n° 2021-185 du 18 février 2021 :

– crée un nouvel article qui précise que l’autorité de l’État pour instruire les demandes de prolongation est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du lieu de situation des immeubles (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZZ bis F nouveau) ;

– prévoit les conditions de forme et de fond dans lesquelles doit être formulée la demande de prolongation du délai initial de réalisation des travaux ;

– adapte la rédaction de l’article 46 quater-0 22 bis E de l’annexe III du CGI en conséquence.

Source

D. n° 2021-185, 18 févr. 2021 : JO 20 févr. 2021

LexisNexis SA