Réforme des sûretés : deux décrets tirent les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées

Deux décrets publiés le 30 décembre 2021, pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, tirent les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées dans le cadre de cette réforme.

Le décret n° 2021-1888, tout d’abord. Son article 1er modifie le Code de procédure civile afin de moderniser et de clarifier la procédure de purge des inscriptions sur les immeubles, en ce compris le warrant agricole ou le gage portant sur un meuble immobilisé par destination (introduit dans le Code civil par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés).

Son article 2 introduit dans le livre II du Code des procédures civiles d’exécution une articulation nouvelle entre les procédures de saisie-vente mobilière et les sûretés inscrites sur le bien saisi, afin de permettre aux créanciers bénéficiaires de ces sûretés de participer à la distribution des deniers et à l’acquéreur d’obtenir un titre de propriété libre de tout droit. Il modifie en outre la procédure de saisie-appréhension pour permettre une meilleure prise en compte des particularités liées à la réalisation du gage garantissant une créance professionnelle.

Son article 3 tire les conséquences, au livre III du Code des procédures civiles d’exécution, de l’admission, à l’article 2334 du Code civil, du gage portant sur les meubles immobilisés par destination. Il prévoit les conditions de l’information du créancier disposant d’un tel gage ou d’un warrant agricole portant sur un meuble immobilisé par destination compris dans le périmètre d’une saisie immobilière, de son intervention à la procédure de saisie immobilière et précise les modalités de détermination de ses droits dans la distribution du prix, contrepartie de l’effet de purge de son inscription.

Son article 4 modifie l’article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, afin de permettre à la caution de bénéficier d’une mesure conservatoire à l’encontre du débiteur principal dès la prolongation de l’échéance du terme de l’emprunt garanti, alors même qu’elle ne se trouve pas dans les conditions pour obtenir un titre à son encontre (conséquence du nouvel article 2320 du Code civil).

Source:

D. n° 2021-1888, 29 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021

D. n° 2021-1889, 29 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021

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