Réforme de la taxe d’habitation : modulation à la baisse des mensualités à opérer avant le 15 décembre 2020

La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des redevables, quel que soit le montant de leurs revenus (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 16 : D.O Actualité 1/2020, n° 41) avec :

– l’aménagement du dégrèvement d’office pour 80 % des foyers dès 2020 ;

– l’exonération progressive à hauteur de 30 % en 2021 et 65 % en 2022 des 20 % des contribuables assujettis après application du dégrèvement d’office précité ;

– la suppression définitive de la TH sur les résidences principales à compter de 2023 pour tous les contribuables.

Dans un communiqué du 30 novembre 2020, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et le ministre délégué chargé des Comptes publics, rappellent les modalités de modulation des mensualités de taxe d’habitation afin de bénéficier d’ores et déjà de la baisse de la taxe pour 2021 :

– dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Paiement », puis « Gérer mes contrats de prélèvement » ;

– choisir le contrat de prélèvement de votre taxe d’habitation principale et cliquer sur « Moduler vos prélèvements mensuels » ;

– indiquer le montant de l’impôt estimé sans oublier d’y ajouter le montant de votre contribution à l’audiovisuel public, si vous restez redevable de cette taxe qui ne fait pas l’objet d’une exonération (138 € ou 88 € pour les départements d’Outre-mer).

Un simulateur est disponible, pour estimer le taux de réduction de la taxe d’habitation pour 2021, sur impots.gouv.fr à la rubrique « Particulier ».

Cette modulation doit intervenir avant le 15 décembre 2020 pour être prise en compte dès le mois de janvier 2021. À défaut, les modifications ne seront effectives qu’à compter du mois de février 2021.

Il est par ailleurs précisé qu’aucune pénalité ne sera appliquée en cas de surestimation de la baisse des mensualités. Dans une telle hypothèse, le complément sera à payer à l’automne 2021.

Source

Minefi, communiqué, 30 nov. 2020

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