Recours à un architecte pour les constructions de plus de 150 m²

Depuis un décret du 14 décembre 2016, le seuil au delà duquel les personnes physiques doivent recourir à un architecte a été abaissé à 150 m² (au lieu de 170 m² auparavant), lorsqu’elles édifient ou modifient une construction.

Cette règlementation est applicable aux seules demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.