Protection renforcée de la réserve héréditaire : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er novembre 2021

Pour mémoire, la loi confortant le respect des principes de la République instaure un renforcement de la protection des héritiers réservataires, en ajoutant deux nouvelles dispositions dans le Code civil ( L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 24 ) :

– la première disposition institue un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France pour les héritiers qui seraient exhérédés en application de la loi étrangère applicable à la succession ( C. civ., art. 913 ) ;

– la seconde disposition crée une obligation renforcée d’information et de conseil du notaire lors du règlement de la succession pour les héritiers réservataires ( C. civ., art. 921 ).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette date d’entrée en vigueur.

Source:
L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 24 : JO 25 août 2021
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