Le propriétaire est responsable de la construction de son locataire

La Cour de Cassation a confirmé qu’un propriétaire, bénéficiant des travaux de son locataire aux termes de l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme, sera tenu responsable pénalement si ladite construction était illégale dès l’instant où il avait le pouvoir, selon le bail régularisé, de contraindre le locataire à respecter les règles d’urbanisme pendant les travaux.

Cass.Crim 24-10-2017 n°16-87.178F-PB