Prolongement de la trêve hivernale

Comme cela avait été le cas en 2020, et au vu du contexte sanitaire préoccupant, la présente ordonnance procède aux adaptations autorisées par la loi du 14 novembre 2020 précitée, d’une part en reportant du 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles, d’autre part en prolongeant, jusqu’au 31 mai 2021 également, les dispositions prévoyant qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Afin de ne pas faire peser le poids de la suspension des expulsions sur les bailleurs, la présente ordonnance prévoit également que toute décision de refus de concours de la force publique née entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 engage la responsabilité de l’Etat à compter du 1er avril 2021, que toute décision de refus de concours de la force publique née entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021 engage la responsabilité de l’Etat à compter de la date du refus, et que le report de l’exécution du concours de la force publique en raison des dispositions de l’article 1er de la présente ordonnance ouvre droit à indemnisation auprès du bénéficiaire de la décision judiciaire d’expulsion à compter du 1er avril 2021 et jusqu’à son exécution effective.
→ Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale
→ Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale