Procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme

La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l’environnement urbain et de préserver l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 55). Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 indique quels sont les locaux commerciaux concernés par cette faculté. Il indique également la manière dont les communes précisent les principes de mise en œuvre sur leur territoire des objectifs déterminés par la loi lorsqu’elles décident d’instaurer cette procédure d’autorisation.

Le décret précise enfin deux procédures alternatives, selon que la transformation d’un local commercial en meublé de tourisme est par ailleurs soumise, ou non, à une autre autorisation prévue par le Code de l’urbanisme. L’objectif est d’inscrire, dès lors que cela est possible, la nouvelle demande dans le cadre de procédures existantes, afin de simplifier les démarches des demandeurs comme des collectivités territoriales.

Sauf disposition contraire, cette procédure (C. tourisme, art. R. 324-1-6, nouveau) est soumise aux règles générales du Code des relations entre le public et l’administration.

Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Source Lexis Nexis SA
D. n° 2021-757, 11 juin 2021 : JO 13 juin 2021