Prévention des risques de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Pour lutter contre de retrait et gonflement des sols argileux, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi Elan, art. 68) a créé dans les zones concernées une nouvelle obligation à la charge du vendeur, de fournir une étude géotechnique préalable, en cas de vente d’un terrain non bâti constructible ainsi qu’une obligation à la charge du maître d’ouvrage, de fournir une étude géotechnique de conception prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment projeté, lors de la signature d’un contrat de construction ou de maîtrise d’œuvre dans ces mêmes zones.

La note jointe détaille le dispositif ainsi que les points devant faire l’objet d’une vigilance particulière.

note globale étude géotechnique