Prestation compensatoire

Les années de concubinage non prises en compte:

Des conjoints divorcent après deux ans de mariage et six ans de vie commune.

Durant cette période, madame a assisté monsieur dans son activité professionnelle.

Lors du divorce, cette dernière réclame une prestation compensatoire calculée sur la durée totale de la vie commune.
La Cour d’Appel lui donne raison en se basant également sur son implication dans l’activité de Monsieur.

Par arrêt en date du 5 décembre 2018, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé cette décision, ne retenant que les deux années de mariage comme base de calcul.