Plus-values sur parts sociales dont la propriété est démembrée : imposition de l’usufruitier en cas de convention de quasi-usufruit assorti d’une clause prévoyant une faculté de remploi

L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. Toutefois, lorsque les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, que le droit d’usufruit serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci, la plus-value est alors intégralement imposée entre les mains de l’usufruitier.

Lorsque, en revanche, les parties ont décidé que le prix de cession sera nécessairement remployé dans l’acquisition d’autres titres dont les revenus reviennent à l’usufruitier, la plus-value réalisée n’est imposable qu’au nom du nu-propriétaire.

Enfin, lorsque l’usufruitier conserve la faculté de remployer ou non le produit de la cession des titres dont il a l’usufruit, le droit d’usufruit doit être regardé, pour l’imposition des plus-values résultant de la cession, comme reporté sur le produit de cette cession, rendant ainsi l’usufruitier intégralement redevable de l’imposition.

En l’espèce, un acte de donation-partage avait fait donation entre vifs de la nue-propriété des titres d’une société. Une stipulation faisait interdiction aux nus-propriétaires d’aliéner ou de nantir ces titres sans l’accord des usufruitiers, à peine de nullité des aliénations et nantissements. Un mandat exclusif avait été donné aux usufruitiers pour gérer les fonds issus de la cession des titres qui serait décidée avec l’accord des nus-propriétaires, en l’absence de remploi pour acquérir de nouveaux titres. En cas d’aliénation des titres, les nus-propriétaires s’interdisaient, sauf accord exprès du ou des usufruitiers, à demander le partage en toute propriété du prix représentatif de ceux-ci.

Le Conseil d’État considère que le droit d’usufruit est ainsi, en cas de cession, reporté sur le prix issu de celle-ci. Le remploi du prix de vente des titres ne constitue qu’une simple faculté à la main des seuls usufruitiers.

Il juge dès lors que les usufruitiers doivent être regardés comme redevables de l’intégralité de l’imposition assise (CGI, art. 150-0 A), sur la plus-value résultant de la cession de ces titres.
Source LEXIS NEXIS.
Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 2 Avril 2021 – n° 429187