Plus-values en report ou en sursis et apport de titres à une communauté

L’apport de titres bénéficiant d’un report ou d’un sursis d’imposition ne met pas fin au différé d’imposition

Une récente réponse ministérielle rappelle que l’apport de titres bénéficiant d’un report ou d’un sursis d’imposition ne met pas fin au différé d’imposition.

L’imposition de la plus-value réalisée lors de certaines opérations d’apport de titres à des sociétés peut être différée dans le cadre du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du code général des impôts (CGI), ou des reports d’imposition prévus par l’article 150-0 B ter du même code s’agissant d’apport à des sociétés contrôlées par le contribuable.

Les événements affectant les titres reçus en rémunération de l’apport et mettant fin au différé d’imposition susmentionné sont limitativement énumérés.

La présente réponse ministérielle rappelle que « Le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle qui a pour effet de conférer aux biens propres de l’un des époux le statut de biens communs et d’attribuer ainsi sur ces biens à l’autre époux des droits dont il se trouvait initialement dépourvu (C. Cass 10/02/1998 n° 95-16924), n’est pas mentionné parmi ces événements [mettant fin au différé d’imposition et] ne constitue pas une cession à titre onéreux. »

Dans ces conditions, précise la réponse, « le transfert de titres, bénéficiant d’un sursis ou d’un report d’imposition prévus respectivement aux articles 150-0 B et 150-0 B ter du CGI, du patrimoine propre de l’un des époux à l’avoir de la communauté créée lors d’un changement de régime matrimonial, s’analyse bien comme une opération purement intercalaire.

« En cas de cession ultérieure, les contribuables seront imposés sur une plus-value déterminée selon la valeur d’origine des titres apportés, pour les titres soumis au sursis d’imposition, ou sur la plus-value placée en report, pour les titres soumis à ce régime »[2].

[1] RM n°4438 du 29 septembre 2020

[2] La réponse précise toutefois que « S’agissant des dispositions prévues à l’article 150-0 B bis du CGI relatives à l’apport de créances correspondant à des compléments de prix de cession de titres, une telle confirmation ne pourra être apportée que sur la base de la transmission à l’administration fiscale d’une description précise de la situation de faits concernée sous forme de demande de rescrit ».