Passage de l’ISF à l’IFI

Le projet de loi de Finances pour 2018 comporte la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui remplace l’impôt sur la Fortune.

En 2018, ce nouvel impôt imposera les actifs immobiliers détenus en direct ou au travers de sociétés.

Attention, dans tous les cas où le conjoint aura bénéficié d’un usufruit légal depuis le 1er juillet 2002, la valeur des biens démembrés devra être répartie au titre de l’IFI entre les enfants nus-propriétaires et le conjoint usufruitier.

Lorsque le conjoint survivant sera assujetti à l’IFI et pas les enfants, la mesure s’avèrera favorable.

En revanche, si les nus propriétaires acquittent l’IFI, ils trouveront injuste de supporter de l’impôt sur un bien dont ils ne tirent aucun revenu et dont ils ne peuvent disposer.

Attention donc au choix du conjoint survivant:

1-si celui-ci choisi un usufruit légal, l’usufruitier et les nus-propriétaires e partageront l’imposition à l’IF des biens immobiliers

2-si celui-ci choisi un usufruit résultant d’une disposition à cause de mort, l’usufruitier déclarera seul la valeur en pleine propriété.