Parts sociales communes, sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce

Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l’époux associé perçoit pendant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissant l’indivision, ce même si la qualité d’associé attachée aux parts ne relève pas de l’indivision.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 mars 2018 n° 17-16.198F-PB

En l’espèce: Des parts sociales avaient été acquises pendant le mariage et par conséquent portées à l’actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage; la qualité d’associé s’y attachant ne relevant pas de l’indivision.

Ainsi pendant la période d’indivision post-communautaire, les dividendes perçus par l’ex-époux  sont des fruits accroissant l’indivision.

Les droits sociaux non négociables acquis pendant le mariage forment des biens mixtes: ils intègrent la communauté mais uniquement en valeur, la qualité d’associé et les parts sociales, considérées en nature, demeurent propres à l’époux qui en est titulaire.

La qualité d’associé (le titre ) ne relève pas de l’indivision post-communautaire. L’époux titulaire des parts pourra librement céder les parts durant cette période. Lors du partage, le titulaire des parts en sera nécessairement l’attributaire, à charge d’ne indemniser le conjoint.

La valeur des parts, en revanche restera donc intégrée à l’indivision. les bénéfices et dividendes suivront le même régime que la finance et accroitront la masse indivise.