Opposabilité des diagnostics de performance énergétique

La loi ELAN a rendu opposables, à partir de 2021, les diagnostics de performance énergétique (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 179). Jusqu’ici ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins d’information. À partir du 1er juillet 2021, en dehors des recommandations de travaux qui garderont une valeur informative, le contenu des DPE réalisés aura donc la même opposabilité que les autres diagnostics fournis lors d’une mutation immobilière. Cette évolution, tout comme les dispositions de la loi « Énergie et Climat » (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, art. 22), rendent nécessaire l’évolution du cadre réglementaire relatif à l’établissement des DPE.

Deux décrets publiés au Journal officiel du 18 décembre 2020 encadrent donc la réforme du DPE. Ils poursuivent plusieurs objectifs :

– accompagner l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE ;

– permettre l’introduction de dispositions s’appuyant sur le résultat du DPE (Loi énergie climat notamment) ;

– intégrer des mesures d’applications spécifiques de la loi énergie climat ;

– renforcer le rôle du DPE en tant qu’outil de communication grand public et de soutien aux politiques de rénovation.
Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 encadre l’établissement du diagnostic, son utilisation et l’affichage des résultats dans les annonces immobilières et les documents locatifs. Il intègre également les nouvelles obligations instituées par la loi « Énergie et climat » sur l’affichage dans les annonces immobilières de l’estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021, à l’exception des dispositions :

– relatives à l’observatoire des diagnostics de performances énergétique (12° de l’article 1er) qui entrent en vigueur le 19 décembre ;

– relatives aux annonces et baux immobiliers des 10°, 11° de l’article 1er et des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2022 ;

– l’article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028.

Le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 modifie la durée de validité des DPE déjà exécutés. Il prévoit notamment que la durée de validité du DPE est fixée à 10 ans. Lorsque les DPE ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :

– les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;

– les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.

→ Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers