Modification de la méthode de calcul et des modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique : l’arrêté est publié

Les diagnostics de performance énergétique des logements construits avant 1975 vont pouvoir reprendre ! Annoncé le 4 octobre par Emmanuelle Wargon, l’arrêté modifiant la méthode de calcul et certaines modalités d’établissements du diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d’être publié. Pour rappel l’édition des DPE selon les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er juillet dernier avait été suspendue le 24 septembre dernier en raison des nombreuses alertes des professionnels du secteur sur la mise en œuvre du nouveau DPE.

Le texte prévoit aussi que la date de fin de la phase d’auto-évaluation des logiciels DPE ayant fait l’objet d’une demande d’évaluation auprès du ministère fixée au 31 décembre 2021 est repoussée au 31 mars 2022.

Des dispositions transitoires sont prévues : jusqu’au 31 octobre 2021, le DPE peut être établi en application de l’ arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine (A. n° LOGL2033917A, 31 mars 2021), et de la méthode de calcul décrite en annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l’établissant (A. n° LOGL2106175A, 31 mars 2021), dans leurs versions antérieures à celles issues des dispositions du présent arrêté.

Source
A. n° LOGL2118341A, 8 oct. 2021 : JO 14 oct. 2021
Lexis Nexis SA