Modalités de calcul de la plus-value immobilière en cas d’acquisition par licitation

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 septembre 2020 précise les modalités de calcul de la plus-value immobilière en cas d’acquisition d’un bien acquis successivement, partie par succession, puis partie par licitation

Selon cet arrêt, « la licitation d’un bien dépendant d’une indivision successorale au profit d’un membre de cette indivision vaut partage. Une telle licitation valant partage a un effet déclaratif pour l’indivisaire attributaire du bien, qui conduit à regarder l’intéressé comme ayant exercé un droit de propriété sur le bien qui lui est échu depuis l’origine de l’indivision successorale, alors même qu’il ne serait entré dans cette dernière que par succession d’un indivisaire originel.

Pour le calcul de la fraction taxable de la plus-value de cession d’un bien que le contribuable s’est vu attribuer aux termes d’un acte de licitation valant partage, la durée de détention du bien cédé doit par suite être calculée à compter non de la date de la licitation mais de la date d’ouverture de la succession dont dépend ce bien[2]. »

En revanche, l’effet déclaratif de la licitation valant partage est sans incidence sur le point de départ à retenir pour déterminer la durée de détention de la fraction de l’immeuble dont le contribuable a acquis à titre gratuit la propriété par voie successorale au décès de ses parents.

Il convient donc de déterminer une valeur d’acquisition et un taux d’abattement spécifique à chaque fraction successive de droits indivis acquis.

[2] NB : Cette précision contredit la position prise par l’administration dans une instruction du 14 janvier 2004, non reprise au BOFIP, selon laquelle « Lorsque l’indivision se poursuit entre les héritiers de ses membres originaires et que le partage entraîne l’attribution de l’immeuble à l’un de ces héritiers qui n’était pas par ailleurs membre de l’indivision depuis son origine, le transfert de la propriété de ce bien est réputé être intervenu à la date d’entrée de l’attributaire dans l’indivision. Cette date est celle à laquelle l’intéressé a hérité d’un membre originaire de l’indivision. C’est cette date qu’il convient de prendre en compte, en cas de cession ultérieure de l’immeuble ». Le BOFIP reste muet sur ce point (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 40). Pour en savoir plus : Voir Solution notaire Hebdo ed. Fr Lefebvre 30/20 paru le 24/09/2020 et Actualité Fr Lefebvre du 30/09/2020.