La mise à disposition gratuite d’un logement à un enfant n’est pas un transfert de droit patrimonial

La mise à disposition gratuite d’un logement à l’un de ses enfants ne constitue pas un avantage indirect dont ce dernier serait redevable à l’égard de ses frères et sœurs lors du règlement de la succession.

Arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 11 octobre 2017 n° 16-21.419.