Mentions légales

Médiation

En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat à l’adresse suivante: Mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Art. L616-1 et R616-1 du Code de la Consommation. 

Gestion éditoriale

Ce site est la propriété de l’entreprise « Jean Ménanteau, Samuel Brevet, Virginie Pédron, notaires associés, Office Notarial du Vignoble, société d’exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d’un Office Notarial  » située à 73 RUE DU DOCTEUR BOUTIN 44190 CLISSON, inscrite au SIRET sous le numéro 31860862700036, représentée par Jean Ménanteau, Samuel Brevet, Virginie PEDRON notaires associés.

Numéro d’agrément du CSN : 4403016030201

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 18 318608627

Conception & réalisation du site internet

Impulsion360 − Agence de communication Nantes / Vendée

410 Allée des Fruitiers – PA Le Verger / 44690 La Haie-Fouassière
Tél. : 02 40 80 46 32
Mail : contact@impulsion360.com

Hébergement

OVH
2 rue Kellermann / 59100 Roubaix, France.
Tél. : 1007

Protection des données personnelles

L’internaute peut être amené à déposer certaines données personnelles et professionnelles en répondant aux formulaires qui lui sont proposés. La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’internaute, par « Jean Ménanteau, Samuel Brevet et Virginie Pédron, notaires associés, Office Notarial du Vignoble, société d’exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d’un Office Notarial ». « Jean Ménanteau, Samuel Brevet et Virginie Pédron, notaires associés, Office Notarial du Vignoble, société d’exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d’un Office Notarial » s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiées en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées. Aucune information à caractère personnel, ni professionnel ne sera communiquée à des sociétés tierces sans l’accord préalable et éclairé de l’internaute.

Office ayant désigné un correspondant Informatique & Libertés

Crédits

« Jean Ménanteau, Samuel Brevet, Virginie Pédron, notaires associés, Office Notarial du Vignoble, société d’exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d’un Office Notarial » / Impulsion360