Mentions à faire figurer sur les annonces immobilières des biens immobiliers classés F ou G

En application de l’article L. 173-2 du Code de la construction et de l’habitation, dans ses dispositions issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et de l’article R. 126-24 du même code, un arrêté du 22 décembre 2021 précise les mentions à faire figurer, à compter du 1er janvier 2022 en France métropolitaine, sur les annonces immobilières des biens immobiliers ne respectant pas l’obligation du premier alinéa de l’article L. 173-2, c’est-à-dire dont la classe est F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du même code.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022

Sources

A. n° LOGL2135032A, 22 déc. 2021 : JO 29 déc. 2021

Pour aller plus loin
JCl. Notarial Formulaire, synthèse 130

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