Mariage du majeur protégé, plus de liberté

Le majeur sous curatelle ou tutelle n’est plus obligé d’obtenir l’autorisation de son représentant légal pour se marier.

Il doit toutefois l’en informer, ce qui doit faire l’objet d’une attestation.

A défaut, l’Officier d’Etat Civil ne peut prononcer le mariage.

De plus, le curateur ou tuteur conserve un droit d’opposition au mariage, tout comme les ascendants ou descendants.

Cette procédure doit faire l’objet d’un constat d’huissier et a une durée de validité d’un an.

Avant ce délai, les futurs époux peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance pour demander la levée de l’opposition.

 

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et réforme de la justice.