Lotissement: Recours à l’architecte obligatoire

Dans le cadre d’un terrain d’une superficie supérieure à 2500 m² compris dans une demande de permis d’aménager un lotissement, il devient obligatoire de recourir à un architecte pour établir le projet architecturale, paysager et environnemental.

Décret n° 2017-252 du 26 février 2017