Loi SAPIN II: Registre du Bénéficiaire effectif

La Loi Sapin II du 9 décembre 2016a créé l’obligation de transmettre l’identité des personnes physiques, contrôlant une large catégorie de sociétés ou personnes morales, à un nouveau Registre, le registre des bénéficiaires effectifs.

En juin dernier, le décret n° 2017-1094 est venu préciser le contenu et les modalités de l’obligation de déclaration du ou des bénéficiaires effectifs.
Il convient d’être extrêmement vigilant quant au respect de ces nouvelles obligations.
En effet, des sanctions, pouvant handicaper gravement l’activité commerciale d’une entreprise, y sont attachées : en d’absence de dépôt du document, 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende, pouvant être porté à 37.500 € pour les personnes morales, auxquelles s’ajoutent des peines complémentaires : interdiction de gérer pour les personnes physiques – dissolution, exclusion des marchés publics, placement sous surveillance, entre autres.

Le compte à rebours a commencé puisque les entreprises immatriculées, avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, soit avant le 1er août 2017, ne disposent plus que de quelques semaines, au 1er avril 2018, pour s’y conformer ou, à tout le moins, de régulariser leur situation en urgence.

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