Loi de finances: assurance-vie point pour cette nouvelle année:

La fiscalité de l’assurance-vie subit la mise en place de la « flat-taxe » de 30%, et des modifications en cas de rachats.

Cette flat taxe de 30% se décompose en un prélèvement forfaire unique de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%.

Ainsi qu’il a été évoqué dans un article précédent,  il sera toujours possible d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

Attention, cette option s’appliquera pour l’ensemble des revenus financiers encaissés et des plus-values réalisées sur la même année.

En l’absence de rachat, le régime fiscal de l’assurance-vie est inchangé. Les produits sont provisoirement exonérés d’impôt sur le revenu.

Les produits en fonds euros seront tout de même imposés au titre des prélèvements sociaux qui passent de 15,5% à 17,2%, compte tenu de la hausse de la CSG.

Pour les produits en unité de compte, les prélèvements sociaux ne seront dus qu’au moment des rachats ou du dénouement du contrat.

Les rachats pour les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, seront imposés au barème progressif de l’impôt sur les revenus ou au prélèvement forfaitaire libératoire  sur option du contribuable (35% avant le 4ème anniversaire du contrat, 15% entre le 4ème et le 8ème anniversaire du contrat, et 17,2% après le 8ème anniversaire).

Les rachats pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017: les produits sont imposables au prélèvement forfaitaire unique de 12,8%, quelque soit l’ancienneté du contrat et la date du rachat (sauf option pour le barème progressif).

Après 8 ans:

         .si le montant total des primes versées n’excèdent pas 150.000€, il sera possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%.

         .si le montant excède la somme des 150.000€, le taux de 7,5% est maintenu jusqu’au montant des produits ne dépassant pas 150.000€, et une imposition forfaitaire de 12,8% s’appliquera sur le surplus.

L’abattement de 4600€ (pour une personne seule) ou de 9200 € (pour un couple) est maintenu. Il s’appliquera par priorité sur les primes versées avant le 27 septembre 2017 sur la fraction taxée à 7,5% puis sur celle imposable à 12,8%

En cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’abattement sera accordé sous forme de crédit d’impôt.

Conclusion:

En cas de rachat avant 8 ans, le régime fiscal applicable aux produits des primes versées depuis le 27 septembre 2017 est plus avantageux que celui des primes versées avant cette date puisque les produits sont imposés au taux unique de 12,8% au lieu d’être taxé à 35% puis 15%

Après 8 ans, le régime fiscal est identique à celui applicable jusqu’à maintenant pour les encours de moins de 150.000€, et sera moins avantageux pour les encours supérieurs à ce montant.

A présent, les contrats d’assurance-vie seront exclus de l’impôt sur la Fortune Immobilière sauf s’il comprend un support en SCPI qui devra, dans ce cas, être déclaré en valeur audit impôt.