Loi de finances 2018: régime de faveur pour les entreprises

Afin de rendre plus compétitives nos entreprises françaises et d’attirer les investisseurs étrangers sur notre territoire, les dispositions de la loi de finances pour 2018 ont aménagé des points fiscaux et sociaux:

*fin du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) en 2019: il sera remplacé par une diminution des cotisations patronales sur les faibles rémunérations.

Le CICE perdurera cette année 2018 avec un taux abaissé à 6% sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier de cette année.

La diminution des cotisations sur les bas salaires s’appliquera à l’ensemble des employeurs (sociétés, associations, fondations reconnues d’utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, les syndicats professionnels et mutuelles mentionnées à l’article 1679 A du Code Général des Impôts).

*des correctifs fiscaux:

.baisse de l’impôt sur les sociétés

.diminution de la taxe sur les bénéfices dont le taux sera abaissé d’ici la fin du quinquennat à 25%

.suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués qui avait été invalidée par le Conseil Constitutionnel suite à la décision de la Cour de Justice Européenne.

.suppression de la taxe sur les transactions financières pour les opérations infra-journalières (engagées et dénouées le même jour)

.abrogation de la dernière tranche d’imposition de la taxe sur les salaires de 20% pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA. A compter du 1er janvier 2018, les revenus concernés, les rémunérations brutes annuelles excédant 152.279€, seront soumis au taux de la tranche inférieure de 13,6%. Cette mesure vise à favoriser « le recrutement des cadres étrangers à fort potentiel ».

*uniformisation de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée): elle sera déterminée en fonction du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés membres d’un groupe fiscal (article 223a  du CGI), et ne concerne que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaire supérieur à 152.500€.