Photo de famille

L’habilitation familiale

Depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale permet de simplifier les démarches des proches d’une personne vulnérable.

Elle permet de représenter la personne vulnérable sans avoir à recourir aux mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Ce dispositif ne sera autorisé par le Juge des Tutelles qu’en cas de nécessité et lorsque l’application des règles de la représentation ou les stipulations du mandat de protection future ne sont plus suffisants pour pourvoir aux intérêts de la personne vulnérable.

Il ne sera autorisé bien entendu qu’à condition que le dispositif projeté soit conforme aux intérêts de la personne vulnérable.

Cette habilitation pourra porter sur le patrimoine du majeur, ou sur sa personne, et la personne habilitée pourra faire des un ou plusieurs actes d’administration (perception de revenus…) ou de disposition (vente d’un bien immobilier…). Cette habilitation ne sera pas valable pour les actes de disposition à titre gratuit.