Brèves sur les principales mesures de la loi de Finances pour 2018

La loi de finances pour 2018 a été définitivement adoptée le 21 décembre 2017.

Elle met en œuvre plusieurs réformes fiscales annoncées, notamment:

Fiscalité des particuliers:

IMPOT SUR LES REVENUS

*Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus 2017 sont revalorisés de 1% ainsi que pour les seuils associés.

L’abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, pacsés ou chargés de famille est porté à 5795 euros.

*La réduction d’impôt PINEL est prorogée jusqu’en 2021 et recentrée sur les Zones A, A bis, B1 et anciens sites de défense.

pour plus d’information, nous vous mettons à disposition le lien suivant:

http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/dispositif-d-aide-a-l-investissement-locatif-prive-a2205.html

*La hausse de la CSG de 1,7 point à compter de 2018 est déductible, pour une quote-part, des revenus soumis à l’Impôt sur le Revenu (pour les revenus d’activité et de remplacement et pour les revenus du capital)

*La réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels est prorogé d’une année.

PRELEVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE

les revenus mobiliers et les plus-values de cessions de titres des particuliers sont soumis au prélèvement forfaitaire unique « PFU » ou « Flat Taxe ». Son taux sera de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%. il sera toujours possible d’opter pour le barème progressif.

IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE

Cet impôt remplace l’Impôt sur la Fortune. il se limitera aux biens et droits immobiliers détenus par le redevable au 1er janvier de l’année.

 Cela concerne également les titres de société (immobilières ou non) et les véhicules d’investissement spécialisés à hauteur de la valeur représentative de tels biens immobiliers (même ceux détenus via un contrat d’assurance-vie).

L’immobilier professionnel demeure écarté de ce nouvel impôt.

Ce  qui demeure: le seuil d’entrée de 1.300.000,00 euros, l’abattement de 30% pour la résidence principale ainsi que le barème d’imposition.

Fiscalité des Entreprises

*La diminution du taux normal d’impôt sur les sociétés est prévue pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Le taux a été fixé à 28% pour la fraction des bénéfices n’excédant pas 500.000 euros et 31% au delà.

Entre 2020, 2021 et 2022, le taux sera progressivement ramené pour la totalité des bénéfices de toutes les entreprises, respectivement à 28%, 26,5% et 25%.

*Le taux du CICE est réduit avant d’être supprimé.

Impôts locaux

*Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale:

Il sera accordé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence ne sera pas supérieur à un seuil qui sera déterminé.

Ce dégrèvement devra permettre une dispense de taxe pour environ 80% des foyers fiscaux d’ici trois ans. 

Son taux sera en principe de 30% en 2018, 65% en 2019 et 100% à compter de 2020.

Ce taux sera dégressif au delà d’un certain seuil de revenu.