Les contours du futur « Pinel + » précisés par l’exécutif

« Dans le cadre de la journée de restitution de la démarche « Habiter la France de demain », la ministre déléguée chargée du Logement a dévoilé les critères de qualité d’usage qui seront applicables au « Pinel + ».

Dans un contexte de « soutien accru au développement du logement intermédiaire géré par les institutionnels », la loi de finances pour 2021 a défini une trajectoire de décroissance progressive du « Pinel », avec une échéance en 2024. Les taux actuels de réduction d’impôt de 12 %, 18 % et 21 % (en métropole) pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans, seront ainsi ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, puis en 2024 à 9 %, 12 % et 14 %.

Pendant cette période transitoire, précise le ministère dans un communiqué du 14 octobre 2021, les taux actuels du Pinel seront néanmoins maintenus à titre dérogatoire :

– d’une part, pour les « logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville » ;

– d’autre part, pour « les logements allant plus vite et plus loin en matière de réglementation environnementale que la future RE2020 et respectant plusieurs critères de qualité d’usage ». Il est ainsi prévu de retenir pour le « Pinel + » :

• une surface minimale par typologie : « 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5 » ;

• la présence systématique d’un espace extérieur ;

• une double exposition à partir du T3.

Le décret fixant les critères du « Pinel + » sera publié « d’ici la fin de l’année » . »
source: Min. Écologie, communiqué, 14 oct. 2021
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