L’ERNMT est remplacé par l’ESRIS

Depuis le 1er janvier 2018, l’Etat des risques Naturels Miniers et Technologique est remplacé par l’Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS).

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/TREP1732116A/jo/texte

Sa validité est identique (6 mois) et les ERNMT encore valables peuvent être utilisés, sauf pour la vente d’un bien immobilier pour lequel de nouveau risque ont été identifié dans le champ de l’ESRIS. 

Cette substitution vise à améliorer l’information des locataires et des acheteurs.
L’ESRIS indique dorénavant si le bien est concerné par un risque « pollution des sols ».
Ce risque est déterminé après la constitution d’un secteur SIS (Secteur d’information des sols) conformément aux orientations de la loi ALUR. Par ailleurs, en cas de PPRT(Plan de prévention des risques technologiques), l’ESRIS mentionnera si le bien est concerné par un périmètre de délaissement ou d’expropriation.
 
L’information sur le risque radon qui devait à l’origine être intégrée à l’ERNMT, n’est pas prise en compte dans l’ESRIS.